MENTIONS LEGALES
Editeur Française des Jeux 3 - 7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt Cedex Société Anonyme à conseil d’administration Au capital de 76 400 000 € 315 065 292 RCS Nanterre Directeur de la publication : Stéphane Pallez Hébergement ECOM ACCESS INC. 3500 Boul. De Maisonneuve West, suite 700, Montreal, Quebec, H3Z 3C1
CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION
Les présentes Conditions Générales du Programme d’Affiliation (ci-après l’« Accord » ou les « Conditions ») régiront la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation ParionsSport. Cet Accord est conclu entre : La société LA FRANÇAISE DES JEUX, Société Anonyme au capital de 76.400.000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 315.065.292, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt CEDEX (92650), 3-7 Quai du Point du Jour, Désigné dans les présentes comme « La Française des Jeux », « FDJ » ou l’« Annonceur » D’une part, Et : L’individu ou l’entité acceptant cet Accord en s’inscrivant au Programme d’Affiliation désigné dans les présentes comme l’« Affilié » D’autre part. Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Il a été convenu ce qui suit, 1. DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions débutant par une majuscule, au pluriel ou au singulier, s’entendent comme suit : « Affilié » désigne la personne physique ou l’entité acceptant les Conditions Générales du Programme d’Affiliation FDJ en s’y inscrivant. « Code Promotionnel » désigne un code en général alphanumérique fournit par l’Annonceur spécialement pour un Affilié, que l’Affilié pourra afficher sur ces Contenus afin d’attirer du Trafic sur les Sites ou Applications de l’Annonceur. L’Utilisateur pourra rentrer ce code sur le parcours d’inscription ou dans le compte joueur de l’Annonceur afin de bénéficier d’une offre en particulier. « Contenu » désigne les informations, données, textes, documents, logiciels, musiques, sons, photographies, éléments graphique, bannières, liens et/ou vidéos, créations publicitaires etc. fournis par FDJ à l’Affilié pour l’exécution du présent Accord. « Clic » désigne un clic par visiteur unique sur un Lien sur le Site Internet ou l’Application de l’Affilié ou l’Inventaire de l’Affilié redirigeant l’Utilisateur vers le Site Internet ou l’Application de l’Annonceur. « Données d’Utilisateur » désigne toutes données relatives à une personne accédant au Site ou à l’Application de l’Affilié. « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité, divulguée ou dont l’accès est communiqué à l’Affilié dans le but de fournir des services et d’exécuter l’Accord. « Droit de Propriété Intellectuelle » désigne la technologie, les modèles, concepts, sites, méthodologies, processus, noms, stratégies, marques, logos, contenu, documentation, manuels de formation et autres documentations de même que tout brevet, secret de fabrication, marque de commerce, droit d’auteur et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle ; « Formulaire de candidature » désigne le formulaire par lequel l’Affilié délivrera les informations nécessaires à la vérification par l’Annonceur et à la validation de sa participation au Programme d’Affiliation. « Inscrit Brut » désigne un individu ayant réalisé une inscription sur le Site ou l’Application Annonceur en remplissant le formulaire suivant : https://www.fdj.fr/inscription/parions-sport-enligne (pour être comptabilisé en tant qu’inscrit brut cet individu ne doit pas s’être au préalable inscrit et être actif sur l’un des sites de la FDJ.fr). « Inscrit Déposant » désigne un Inscrit Brut ayant déposé de l’argent réel dans les 30 jours suivants son inscription. « Joueur » désigne un Inscrit Brut ayant parié de l’argent réel dans les 30 jours suivants son inscription. « Joueur déposant » désigne un Inscrit Déposant ayant parié de l’argent réel dans les 30 jours suivants son inscription « Joueur déposant confirmé » désigne un Joueur Déposant ayant confirmé son compte dans les 30 jours suivants son inscription « Jours Ouvrables » désignent les jours du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés légaux selon la loi française. « Lead » désigne soit un Inscrit Brut, soit un Inscrit déposant, soit un Joueur, soit un Joueur déposant, soit un Joueur déposant confirmé. « Lien » désigne un hyperlien entre deux (2) Sites / Applications ou l’affichage d’une « bannière », « bouton », texte, logo ou tout autre élément textuel ou graphique qui, lorsqu’il est activé par un Utilisateur au moyen d’un Clic, entraîne la mise à disposition d’un des deux Sites ou la possibilité pour la personne d’obtenir, recevoir ou accéder par voie électronique à un Contenu, des produits ou services ou tout autre offre. « Programme d’Affiliation » désigne le programme visant à ce que l’Annonceur propose aux Affiliés de promouvoir par le biais de Contenus mis à sa disposition les produits ou services de celui-ci moyennant rémunération. « Plateforme » désigne le Site contenant le Programme d’Affiliation et permettant à l’Annonceur et l’Affilié d’échanger. « Site Internet ou Application Annonceur » désigne un site web détenu ou exploité par la Française des Jeux. « Site Internet ou Application Affilié » désigne le site internet et ses déclinaisons mobiles de navigations et/ou applications téléchargeables détenus ou exploités par l’Affilié qu’il a relié à un ou plusieurs Site Web FDJ. « Sous-affilié » désigne toute personne physique ou morale engagée par, ou ayant conclu un contrat avec une personne physique ou morale ayant elle-même rejoint avec succès le Programme d’Affiliation Parions Sport pour la promotion des Sites et Applications de l’Annonceur. « Trafic » désigne de manière générique les clics, leads, inscrits bruts ou déposants / transactions / ventes, hors Trafic Artificiel. « Trafic Artificiel » désigne les Clics, Leads, inscrits et transactions invalides pouvant, par exemple mais sans s'y limiter, provenir d'ouvertures automatiques, de spiders, de robots, de spams, de générateurs de script, du placement de liens sur d'autres sites web que ceux approuvés, de cookie stuffing, d'une utilisation inappropriée des logiciels publicitaires, du squattage de domaine ou d'un usage inapproprié des pop-unders. Le Trafic artificiel peut également se composer de clics non générés dans un navigateur ou de clics n'étant pas le résultat d'une action d'un Visiteur Unique souhaitant consciemment visiter le Site Internet Affilié. « Utilisateur » désigne les personnes navigant et/ou étant inscrit sur le Site Internet Affilié. « Visiteur Unique » désigne toute personne visitant le Site Internet Affilié ou l’Inventaire Affilié qui, pour la première fois au cours d’une période donnée, clique sur un Lien renvoyant vers le Site Internet Annonceur.
2. Objet de l’Accord
Les Parties conviennent de conclure les présentes Conditions à titre non-exclusif par lequel l’Affilié en tant que participant au Programme d’Affiliation affichera, distribuera ou placera les Liens de FDJ sur son ou ses Site(s) ou encore son ou ses Application(s) contre rémunération selon les modalités techniques et financières stipulées ci-après.
3. Inscription
Pour s’inscrire au Programme d’Affiliation en tant qu’Affilié, vous devez remplir et nous renvoyer le Formulaire de candidature, disponible sur : https://www.affiliation.parionssport.fdj.fr. Veillez à inclure toutes les Informations demandées dans le Formulaire de candidature. L’absence de l’ensemble des Informations ou des Informations erronées peut entraîner un retard de traitement ou un rejet de votre candidature conformément à l’Article 7 des présentes. Toute inscription au Programme d’Affiliation fera l’objet d’une validation et d’une approbation de la part de La Française des Jeux préalablement à la possibilité pour l’Affilié de renvoyer vers le ou les Sites Internet Annonceur du Programme d’Affiliation en utilisant les Contenus disponibles sur la Plateforme dédiée et moyennant rémunération. A ce titre, la Française des Jeux s’autorise à refuser toute demande de la part des Affiliés notamment du fait qu’elle ne rempliraient pas les critères et prérequis applicables à son Programme d’Affiliation tels qu’à titre non limitatif ceux définis à l’article 7 ci-après.
4. Modifications apportées au Programme d’Affiliation
FDJ se réserve le droit de modifier, ou de mettre fin, à son Programme d’Affiliation et au présent Accord, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours après notification par e-mail des Affiliés. En cas de modification du Programme d’Affiliation, l’Affilié peut exprimer son désaccord avec celle-ci et ne pas poursuivre sa participation au Programme d’Affiliation. Les Parties dans cette hypothèse respecteront en sus les dispositions de l’Article 14 – Résiliation du présent Accord un préavis de trente (30) jours.
5. Paiement
5.1 Pour lever toute ambiguïté, les paiements ne seront effectués qu’au regard des Leads générés suite à l’usage des Liens fournis par l’Annonceur depuis le Site du Programme d’Affiliation ou encore suite à l’usage de Codes Promotionnels. 5.2 Après l’acceptation de l’inscription par l’Annonceur, l’Affilié pourra accéder à ses statistiques en ligne grâce à son accès au Site du Programme d’Affiliation via son identifiant et son mot de passe. Il sera ainsi informé de l’état actuel de son recrutement et de la rémunération afférente.
Les factures sont mises à disposition de l’Affilié par voie électronique. 5.4 Le paiement de la facture de l’Affilié par la Française des Jeux s’effectuera dans les 45 jours suivant l’édition de celle-ci. 5.5 L’Annonceur réglera l’Affilié une fois par mois les montants qu’il aura générés (sauf accord spécifique convenu par écrit), à condition que le Site ou l’Application Affilié ait généré un trafic valide et que les conditions que l’Affilié ait généré au moins quarante (40) euros de Commissions ou un montant correspondant dans une autre devise, avant la date de paiement. Si l’Affilié a généré sur la période un montant inférieur, il continuera de cumuler ces montants qui seront payés à la prochaine échéance de paiement dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant. L’Affilié reconnait et accepte qu’en cas de paiements cumulés, la Française des Jeux ne versera aucun intérêt. 5.6 Le paiement sera directement versé à l’Affilié sur le compte bancaire qu’il aura renseigné sur le Site du Programme d’Affiliation. L’Affilié s’engage par conséquent à ce que ses informations soient à jour. 5.7 L’Affilié peut contester une facture et/ou son assiette pendant un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée. 5.8 L’acceptation du paiement par l’Affilié vaudra règlement final et intégral du solde dû pour la période indiquée. 5.9 La Française des Jeux se réserve le droit d'annuler une rémunération si l'Affilié a été suspendu du Programme d'Affiliation. 5.10 La Française des Jeux se réserve le droit de retirer à tout moment de son Programme d’Affiliation un Plan de Commissions (modèle de rémunération d’un Affilié). Elle en informera préalablement l’Affilié qui devra choisir un nouveau Plan de Commissions sur le Site du Programme d’Affiliation.
6. Contestation de Clics, calcul de Leads et Commission associée :
Les Parties reconnaissent que le Programme d’Affiliation repose sur une rémunération basée sur le nombre de Leads. Pour réaliser le calcul des Commissions dues par la Française des Jeux aux Affiliés, les Parties pourront être amenées à recourir à des outils de mesure d’audience et de tracking (dans le respect de l’Article 6 et 11 des présentes). En cas de doute ou de contestations des chiffres, il est d’ores et déjà convenu que le système mis en place et les outils déployés par l’Annonceur feront foi.
7. Obligations de l’Affilié
L’Affilié est responsable de ses Sites Internet, ses Applications et de leurs contenus. A ce titre, l’Affilié s’engage notamment à s’assurer qu’ils sont conformes à toutes les lois et réglementations internationales, notamment européennes, et nationales applicables en vigueur, y compris mais sans s’y limiter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’hébergement de Site Internet et à la Protection des Données à caractère personnel. L’Affilié s’engage et garantit FDJ que : a) Il a l’entière capacité et l’autorité pour conclure le présent Accord et que le contenu du Site Internet et de l'Inventaire lui appartient ou que son propriétaire lui a donné l’autorisation de le publier sur le Site Internet Affilié ou dans l'Inventaire Affilié ; b) Il a obtenu et maintiendra en tout état de cause les agréments, autorisations lui permettant de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations ; c) Il exécutera les obligations mises à sa charge au titre de l’Accord avec toute la diligence, le soin en usage dans sa profession et en respectant les règles de l’art ainsi que toutes les lois, décrets, règlements en vigueur notamment en ce qui concerne la sécurité de son Site ou de son Inventaire ; d) Il se conformera aux exigences de sécurité communiquées par La Française des Jeux sous quelque forme que ce soit ; e) Il donnera des Informations exactes et à jour à la Française des Jeux. Si des changements interviennent, l’Affilié s’engage à mettre à jour immédiatement les Informations le concernant le Site du Programme d’Affiliation. L’ensemble des Informations demandées doit être complété sur le Site du Programme d’Affiliation. La Française des Jeux se réserve le droit de demander des Informations supplémentaires si une disposition légale, réglementaire le lui impose ou si une demande d’une autorité compétente survient ; f) Il gardera confidentiel et s’assurera qu’aucun tiers n’ait accès aux informations liés à son login et mot de passe permettant d’accès au Site du Programme d’Affiliation ; g) Dans l’hypothèse où l’Affilié est une personne physique, qu’il est âgé de dix huit (18) ans ou plus. Il garantit par ailleurs que le Site Internet ou une quelconque partie de celui-ci n’est pas destiné à des personnes de moins de 18 ans. h) Les informations et le Contenu du Site Internet Affilié ne violent aucun droit de tiers, droits de propriété intellectuelle de tiers, et que les informations et Contenus sur ledit Site Internet et Inventaire ne concernent pas des activités illégales, ou sur des supports pouvant nuire à l’image de la Française des Jeux ou non conforme à sa charte de communication responsable et notamment, sans que cette liste soit limitative:
i) L’Affilié s’engage à ne pas faire de publicité, de marketing, de promotion de quelque manière que ce soit (notamment le parrainage ou le contenu éditorial ou de type « publireportage ») pour les Sites et Applications de l’Annonceur auprès de personnes situées en dehors de la France. j) Qu’en aucune manière l’Affilié ne génère ou contribue à générer un Trafic artificiel vers des Sites Internet reliés de façon frauduleuse ou illégale. De manière générale, l’Affilié s’engage à ne pas remonter de Leads frauduleux. Dans le cas contraire, la Française des Jeux pourra, en plus de la résiliation des présentes et de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation et tout autre recours, annuler les paiements des commissions, y compris des commissions générées mais non encore payées. k) Il ne modifiera en aucune manière tout matériel publicitaire (tels que les Contenus, bannières et les Liens) disponibles dans le Programme d’Affiliation sans le consentement préalable de la Française des Jeux ; l) Il informera les Utilisateurs sur l'utilisation des cookies tiers, du Cross Device Tracking et d'autres technologies de tracking ainsi qu’aux finalités et demandera un consentement à l’utilisateur préalablement à tout dépôt ou lecture desdits traceurs conformément à la réglementation et aux Lignes Directrices et Recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). L’Affilié devra afficher cette information et cette demande de consentement à l’arrivée sur son site par l’Utilisateur préalablement à tout dépôt ou lecture des traceurs avec un renvoi à sa politique de confidentialité qui doit fournir des informations détaillées sur ce traitement. L'Affilié doit également informer les Utilisateurs de son site, du transfert éventuel de leurs données personnelles d'un pays de l'EEE vers des pays tiers. L’Affilié devra veiller à ce que les données de connexion de l’utilisateur, ainsi que d'autres Données de l'utilisateur et d'autres informations utilisées pour le Cross-device tracking soient protégées avant d'être transférées à FDJ. m) Il respecte les politiques de la Française des Jeux (et sans s'y limiter) les directives en matière d'éthique, les directives en termes de barres d'outils d'affiliation, de publicité par e-mail, de politiques de mots clés et d'enchères sur les noms de marques disponibles à tout moment sur le Site du Programme d’Affiliation Parions Sport. De telles politiques seront régulièrement affichées dans l'interface du Site du Programme d’Affiliation. L’Affilié s’engage également à se conformer aux directives IAB accessibles sur le site iabfrance.com rubrique Guidelines dans la mesure où elles n’ont pas été contestées ou qu’aucune demande contraire n’ait été faite par l’Annonceur. L’Affilié est informé que la Française des Jeux est un opérateur agréé par l’ANJ accordant la plus grande importance à la prévention des risques de dépendance et du jeu des mineurs ainsi que de la lutte contre l’addiction (« Jeu Responsable ») mais également au jeu transparent et équitable. La Française des Jeux est tenue de se conformer aux exigences légales et réglementaires y compris concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, mais également aux exigences de l’ANJ. Cet ensemble d’exigences fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation par simple évocation de cette clause. L’Affilié reconnait l’importance capitale de ces sujets, notamment s’agissant du Jeu Responsable et devra à tout moment se conformer aux normes applicables à ce domaine. Au cas où l’Affilié ne remédierai pas à un manquement après mise en demeure de la Française des Jeux dans un délai de 10 jours, cette dernière aura la possibilité de mettre fin au contrat avec effet immédiat sans coût supplémentaires ni responsabilité. En particulier, l’Affilié reconnait avoir pris connaissance de la Charte Déontologie disponible à tout moment sur le Site du Programme d’Affiliation Parions Sport et s’engage auprès de la Française des Jeux à en respecter tous les principes sur l’ensemble de ses Sites et Applications. Tout manquement de l’Affilié à cette Charte Déontologie ou à toute disposition relative aux jeux d’argent et de hasard entraînera la rupture de plein droit par la Française des Jeux du Contrat avec effet immédiat et sans indemnité pour l’Affilié. L’adhésion et le respect de la Charte par l’Affilié constituent un élément essentiel des présentes.
8. Réseaux de Sous-Affiliés
Dans le cas où l’Affilié gère un réseau de Sous-Affilié ou qu’il passe un contrat avec un Sous-Affilié engageant ce dernier à faire la promotion des Sites et Applications de l’Annonceur en échange d'une part de sa Commission, l’Affilié s’engage à en informer la Française des Jeux et à obtenir son consentement écrit préalable. L’Affilié s’engage à communiquer en toute transparence la commission versée au Sous-Affilié. La demande auprès de la Française des Jeux doit identifier : Chaque Sous-Affilié ainsi que leurs Sites et Applications sur lesquels il compte promouvoir les Sites et Application de l’Annonceur (appelés chacun « Site Sous-Affilié désigné »). La Française des Jeux peut à sa seule discrétion accepter ou décliner tout ou partie de la demande de Sous-Affiliés. Dans l’hypothèse où la Française des Jeux accepte que des Sous-Affiliés soient recrutés par un Affilié ou que l’Affilié passe un autre contrat avec un Sous-Affilié, l’Affilié s’engage à ce que le Sous-Affilié: (a) ne fasse de publicité pour les Sites et Applications que sur les Sites Sous-Affiliés désignés ; et (b) respecte les Conditions Générales du Programme d’Affiliation à tout moment. Si un Sous-Affilié entreprend une action ou commet une omission non conforme aux présentes Conditions Générales ou incohérentes avec ces dernières, ou les enfreint, (ou fait de la publicité pour les Sites et Applications sur des sites web autres que les Sites Sous-Affiliés désignés approuvés), l’Affilié sera entièrement responsable envers la Française des Jeux qui pourra : (i) résilier immédiatement les Sous-Affiliés ainsi que l’adhésion de l’Affilié au Programme d’Affiliation Parions Sport en Ligne ; (ii) à la discrétion de la Française des Jeux, conserver les Commissions de celui-ci ; et/ou (iii) exiger que l’Affilié fasse en sorte que le Sous-Affilié concerné remédie à la violation ou à l'incohérence concernée dans les délais fixés par la Française des Jeux. Tout au long de la période de sous-affiliation, l’Affilié s’engage à tout mettre en œuvre pour contrôler régulièrement ses Sous-Affiliés afin de s’assurer qu’ils respectent les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des Guidelines délivrées par l’Annonceur. Si l’Affilié engage un ou plusieurs Sous-Affilié(s) pour promouvoir les Sites et Applications de l’Annonceur, l’Affilié reconnaît et accepte que : (a) il sera seul responsable du paiement de toute proportion convenue de sa Commission au Sous-Affilié ; et (b) la Française des Jeux ne sera pas tenue de payer le moindre montant au Sous-Affilié. En cas d’absence d’information et d’accord préalable au recrutement de Sous-Affiliés par l’Affilié par la Française des Jeux, celle-ci se réserve le droit de suspendre, d’exclure ou de résilier l’Affilié dans les conditions des présentes Conditions Générales. Le présent article n’a pas pour but d’octroyer à l’Affilié un droit de cession en sous-licence et/ou de sous-traiter ses obligations à des Sous-Affiliés, que ce soit par le biais d'un réseau d'Affiliés ou de tout autre manière.
9. Propriété Intellectuelle
9.1. Propriété de la Française des JeuxFDJ détient tous les Droits de Propriété Intellectuelle ou dispose d’une licence lui permettant de publier son Programme d’Affiliation (logiciel nécessaire, Contenu, Site, Marque etc.). Elle concède à l’Affilié un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non cessible en sous-licence, révocable dans le cadre du présent Accord pour utiliser tout code logiciel ou autre Contenu, leurs mises à jour et/ou versions ultérieurs fournies par FDJ aux seules fins de créer et maintenir les Liens conformément au présent Accord. Ce droit est accordé à l’Affilié aux fins exclusives de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Programme d’Affiliation et ce uniquement pour la durée du Programme d’Affiliation. FDJ se réserve le droit de le révoquer à tout moment. Toute autre utilisation d’un quelconque Contenu, Lien, marque commerciale, nom, logo, code logiciel ou autre document mis à la disposition de l’Affilié par FDJ, en ce compris leur modification, publication, transmission, transfert ou vente, reproduction, création de travaux dérivés, distribution, exécution, affichage, incorporation à un autre site Web ou mirroring (site miroir) est interdite et plus particulièrement lors de l’inscription à son Site Internet. L’Affilié garantit la FDJ qu’il dispose de la pleine propriété de ces éléments et qu’ils ne contreviennent à aucun droit des tiers. 9.2. Propriété de l’AffiliéDans le cadre de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation Parions Sport, l’Affilié autorise FDJ à exploiter, reproduire et représenter sa dénomination sociale ou commerciale, ses marques et logos sur le Site ou l’Application concernés par le Programme d’Affiliation et plus particulièrement lors de l’inscription à sur Site ou son Application. L’Affilié garantit la FDJ qu’il dispose de la pleine propriété de ces éléments et qu’ils ne contreviennent à aucun droit des tiers.
10. Indemnisation
L’Affilié s’engage à défendre à dégager de toute responsabilité et le cas échéant à indemniser la Française des Jeux à l’égard de toute réclamation, action en justice, perte, dommage, jugement etc. basé directement ou indirectement sur :
La Française des Jeux peut, à son entière discrétion, assumer la direction et la défense exclusives de toute affaire autre que subordonnée à un dédommagement par l’Affilié. La Française des Jeux pourra participer à la défense de toutes les réclamations à l’égard desquelles elle n’assume pas de défense à titre principale. Dans ce cas, l’Affilié ne règlera à l’amiable aucune desdites réclamations sans l’accord préalable écrit de la Française des Jeux.
11. Responsabilité et Limitation
11.1. Notification et prestations non-conformesSi l’Affilié estime que FDJ ne respecte pas ses obligations au titre du présent Programme d’Affiliation, il devra le notifier dans les huit (8) jours à compter de la réception desdits éléments estimés non-conformes. A la réception de toute notification, la Française des Jeux peut à son entière discrétion exécuter les éléments ou fournit à l’Affilié une solution de substitution ou de remplacement. La fourniture de tels éléments ne constitue pas la reconnaissance par la Française des Jeux d’une quelconque responsabilité et constitue le seul recours de l’Affilié. En l’absence de notification dans les conditions précitées, les éléments seront alors réputés acceptés et la Française des Jeux sera dégagé de toute responsabilité à cet égard. 11.2. Limite de responsabilitéIndépendamment de l’article 11.1., si la responsabilité de la Française des Jeux venait à être reconnue, l’Affilié reconnait que la responsabilité totale de cette dernière n’excédera pas la somme de quarante mille (40 000) € tout dommages confondus. 11.3. Exclusion de responsabilité et Dommage indirect11.3.1. La Française des Jeux ne pourra être tenue responsable de la mise en œuvre des Liens sur le Site Internet Affilié. A ce titre, l’Affilié endosse l’entière responsabilité de la mise en ligne sans erreur sur son Site Internet. 11.3.2. L’Affilié reconnait que la Française des Jeux ne sera en aucun cas responsable de tous dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Ces préjudices ne donneront jamais lieu à indemnisation.
12. Données à caractère personnel et Sécurité
12.1. DéfinitionsDonnées à Caractère Personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité, divulguée ou dont l’accès est communiqué au à l’Affilié dans le but de fournir des Services et d’exécuter le Contrat. Les Données à Caractère Personnel peuvent inclure les données relatives aux employés de la Française des Jeux ou de ses filiales, à ses contractants, prospects, clients et/ou partenaires. Personne Concernée désigne la personne physique directement ou indirectement identifiable suite au Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre des Services. Réglementation relative à la Protection des Données désigne toute réglementation sur la protection des données personnelles y compris le RGPD, applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel réalisé dans le cadre des Services ainsi que les normes en vigueur applicables au moment de la fourniture des Services. Responsable de Traitement désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données à Caractère Personnel. Sous-traitant désigne la personne morale qui Traite les Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement. Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Les détails du Traitement sont précisés dans l’article 12.3.). Violation de Données désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou autrement Traitées par le Prestataire ou un sous-traitant autorisé. 12.2.Obligations généralesChaque Partie s’engage à respecter ses obligations conformément à la Réglementation sur la Protection des Données. Les Parties déclarent (i) avoir respecté toutes les obligations applicables au Traitement de Données à Caractère Personnel (y compris les obligations relatives à l’information des Personnes Concernées) et (ii) avoir réalisé les déclarations nécessaires et les éventuelles demandes d’autorisation auprès de leurs autorités respectives lorsque de telles autorisations sont nécessaires compte tenu de la nature du Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre sous leur responsabilité. L’Affilié déclare et garantit que ses Sites et Applications sont conformes à la Réglementation sur la Protection des Données. 12.3.Sous-TraitanceLorsque l’Affilié agit en qualité de Sous-Traitant et qu’il traite des Données à Caractère Personnel pour le compte de l’Annonceur, il s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par toute personne agissant sous son autorité (y compris son personnel et ses sous-traitants autorisés) les engagements suivants :
La finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées par ce traitement sont précisés ci-après :
Informations liées au recrutement (inscrits bruts, inscrits déposants, joueurs …) Information liée à la commission : montant
De manière générale, en cas de Violation de Données, l’Affilié s’engage à collaborer avec l’Annonceur afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations en matière de notification à l’autorité de contrôle et/ou de communication aux personnes concernées.
L’Affilié garantit par ailleurs mettre en place et mettre à jour régulièrement un registre de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées pour le compte de l’Annonceur conformément à l’article 30 du Règlement UE 2016/679. Toute sous-traitance des obligations relatives au traitement de données à caractère personnel qui incombent à l’Affilié, ainsi que tout ajout ou modification de sous-traitant, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Annonceur. L’Affilié s’engage à conclure avec le(s)dit(s) sous-traitant(s) un accord écrit imposant à ce(s) dernier(s) les mêmes obligations que celles qui incombent à l’Affilié conformément aux présentes clauses. Le(s) sous-traitant(s) devra(ont) présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux obligations légales en la matière et garantisse la protection des droits des personnes concernées. En cas de manquement par le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) aux obligations en matière de protection des données, l’Affilié reste pleinement responsable à l’égard de l’Annonceur du respect de ces obligations. Le Prestataire reconnait que son engagement à respecter les stipulations ci-dessus constitue une condition essentielle des Conditions Générales du Programme. 12.4.CookiesL’Affilié s’engage à communiquer à l’Annonceur ou aux mandataires désignés par lui :
L’Affilié s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des instructions de la Française des Jeux sur ce périmètre et notamment celles mentionnées à l’Article 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») ou ses homologues européens (« EDPB »). L’Affilié garantit la Française des Jeux et s’engage à lui apporter toute assistance et toute preuve de conformité qui pourrait être demandée dans les meilleurs délais.
13. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels tous les documents, informations ou données de quelque nature qu’ils soient (et notamment technique, commerciale ou financière), divulgués par l’autre Partie ou, auxquels elle aura eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, quelle que soit la manière dont ces documents, informations ou données sont divulgués (par écrit, oralement ou électroniquement) et quel que soit leur support. Les Parties s'engagent à ne pas communiquer ces documents, données et informations à des tiers à moins d’avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l’autre Partie, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel et toute personne susceptible d'intervenir pour son compte, la confidentialité de ces documents, données et informations. A ce titre, chaque Partie s’engage (i) à n’utiliser ces informations confidentielles que pour la stricte exécution du Contrat, (ii) à ne communiquer ces informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant à en connaitre l’existence pour l’exécution du Contrat et, (iii) à restituer ou détruire tous documents contenant et/ou reflétant ces informations confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires et au plus tard à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat. Par exception, la présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux documents, données ou informations :
Dans l'hypothèse où une Partie serait légalement contrainte de divulguer l'une quelconque de ces informations confidentielles, cette Partie devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais. La Partie légalement contrainte ne devra révéler que le minimum d’informations dont la divulgation est légalement requise et, lorsque cela est faisable, obtiendra une mesure conservatoire ou l'assurance qu'un traitement confidentiel sera accordé aux dites informations. Chaque Partie s’engage à avertir l’autre Partie sans délai de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus. Cette obligation de confidentialité entre en vigueur à la signature du Contrat et perdure pendant toute la durée de validité du Contrat et cinq (5) ans après la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
14. Durée, Résiliation et effets
14.1.DuréeLes présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès lors que La Française des Jeux notifie par écrit que l’adhésion au Programme d’Affiliation de l’Affilié est acceptée. (« Date de Commencement ») et sont conclues pour une durée indéterminée. 14.2.RésiliationDans l’hypothèse où l’Affilié ne souhaiterait plus adhérer au Programme d’Affiliation de l’Annonceur, il pourra en sortir dans les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes, les Conditions Générales pourront être résiliées automatiquement, de plein droit et sans qu’aucune formalité autre que celle qui suit ne soit nécessaire, par la Partie lésée si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la Notification que lui ferait la Partie lésée conformément à l’article 15.2., aux torts de la Partie défaillante et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer. La Française des Jeux peut, à sa seule discrétion, en cas de violation grave et manifeste des présentes par l’Affilié, suspendre, limiter, restreindre, subordonner ou refuser à l’Affilié l’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Programme d’Affiliation ou tout autre Contenu. Elle pourra, si elle estime de bonne foi qu’une quelconque information est propre à induire en erreur, est inexacte ou mensongère restreindre interdire ou clore le compte de l’Affilié sur le Site du Programme d’Affiliation. En outre, la Française des Jeux pourra également suspendre le paiement des commissions et/ou tout autre paiement qui peut être du ou payable à l’Affilié et calculer des frais au regard desdites sommes au titre d’enquêtes et/ou vérifications liées aux informations conformément aux présentes. 14.3.Effet de la résiliationA la résiliation des présentes ou au terme de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation :
15. Divers
15.1. Force MajeureAucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi française, sous réserve toutefois que (i) la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais, (ii) qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences (iii) qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après la disparition du cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure et cela jusqu’à la cessation de cet événement. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois à compter de sa notification et si les Parties ne sont pas parvenues à adapter le Contrat aux circonstances nouvelles nées de la force majeure, le Contrat pourra être résilié à la diligence de l’une des Parties par simple notification adressée à l’autre Partie de plein droit, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire. 15.2.NotificationToute notification ou autre information au titre des présentes CGU sera considérée comme étant effectuée dès lors qu’elle aura été remise par écrit à son destinataire, par le biais du Site du Programme d’Affiliation. Particulièrement, chaque Partie notifiera immédiatement l’autre Partie si une quelconque réclamation ou requête est déposée ou qu’une action est introduite à son encontre pour violation des Droits de Propriété Intellectuelle susceptible d’affecter la fourniture ou l’utilisation des Liens. Les notifications adressées selon un des moyens décrits ci-dessus seront réputées valablement effectuées à compter de la date de réception desdites notifications. 15.3.IntitulésLes intitulés des articles utilisés dans les CGU ont pour seul objet de faciliter sa lecture et ne sauraient prévaloir sur les clauses des présentes ou modifier celles-ci. 15.4.IntégralitéLes présentes Conditions Générales d’Utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout autre accord, arrangement et/ou entente précédente ayant le même objet. 15.5.ToléranceSi, en une ou plusieurs occasions, l'une des Parties n'exige pas l'application d'une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite Partie à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition dans des circonstances identiques ou dans d'autres circonstances. 15.6.NullitéSi une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les Parties s’efforceront de bonne foi de s’accorder sur une modification préservant, dans la mesure du possible, les objectifs visés par la stipulation initiale. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur une telle modification, la stipulation non valide sera écartée, et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 15.7.CessionL’Affilié s’interdit expressément de céder ou transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, par tout moyen et notamment par apport, fusion ou scission, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de La Française des Jeux. Les Parties conviennent que le changement de contrôle direct ou indirect (au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce) de l’Affilié, ainsi que toute nouvelle prise de participation dans son capital par un concurrent direct de La Française des Jeux, sera considéré comme étant une cession du Contrat. On entend par concurrent direct, tout opérateur de jeux disposant d’une autorisation légale d’exploiter en France des jeux d’argent, de loterie, et/ou de pronostics sportifs.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et seront interprétées et exécutées conformément à ce même droit, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois et des conventions internationales éventuellement applicables. En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de médiation auprès du médiateur interne de La Française des Jeux pendant une période de trente jours, renouvelable une fois pour une même durée de trente jours commençant à courir à compter de la saisine du médiateur par mail à l’adresse suivante : mediation@lfdj.com. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de médiation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, aux juridictions compétentes de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.
Charte de déontologie
Cette Charte déontologique vise à établir les règles de bonne conduite dans le domaine de l’affiliation. Son application est une condition sine qua non pour faire partie du programme ParionsSport en Ligne. En plus des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des mentions légales, applicables à l’ensemble des jeux d’argent et à leur communication commerciale sous quelque forme que ce soit, directement ou via des partenaires, les règles déontologiques suivantes devront être respectées : De manière générale, les Affiliés et leurs partenaires ne doivent pas abuser de la crédulité, de la confiance ou du manque d’expérience et de connaissance du consommateur. La communication des Affiliés comme celle de leurs partenaires et notamment des influenceurs sous quelque forme que ce soit, doit être claire, loyale et véridique et se décliner de façon responsable et transparente. La communication des Affiliés et celle de leurs partenaires ne doit pas, dans sa forme comme dans son contenu,
Directives du marketing d'affiliation de PARIONS SPORT EN LIGNE
Nous avons créé ces directives pour informer nos Affiliés des choses à faire et à ne pas faire lorsqu'ils font la promotion de PARIONS SPORT EN LIGNE. Nous souhaitons également vous rappeler vos obligations au titre des Conditions Générales d’Affiliation que vous avez accepté lors de votre adhésion au Programme pour la promotion de nos marques. Nous voulons nous assurer qu'aucune de vos publicités au nom de PARIONS SPORT EN LIGNE n'induit en erreur les clients. Nous vous invitons donc à vous familiariser avec les exigences décrites ci-dessous qui sont accessibles à tout moment sur le Site du Programme d’Affiliation. Si vous avez des doutes sur les obligations qui vous incombent ou sur les exigences légales applicables, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de compte ou à nous contacter à l'adresse suivante : affiliation@lfdj.com. Création En tant qu’Affilié, nous vous demandons d'utiliser les ressources créatives que nous mettons à votre disposition dans la galerie multimédia de votre compte d'Affilié, ou celles que vous recevez dans les courriers publicitaires adressés par votre gestionnaire de compte. Créations publicitaires de l’Affilié Toute Création Publicitaire que vous auriez pu réaliser directement, notamment les bannières utilisées pour promouvoir PARIONS SPORT EN LIGNE, doivent être approuvées par votre gestionnaire de compte avant d’être publiées. Toute Création Publicitaire de l’Affilié faisant la promotion de PARIONS SPORT EN LIGNE et n’ayant pas été approuvée par un gestionnaire de compte peut entraîner la résiliation de votre compte et votre éviction du Programme d'Affiliation conformément aux dispositions des Conditions Générales du Programme. Contenus Jeu Responsable Les Affiliés s’engagent à publier régulièrement des contenus responsables pour des jeux plus sûrs (« Jeu Responsable ») sur leurs sites web, leurs comptes de réseaux sociaux et leurs plateformes marketing. Les contenus promouvant des jeux plus sûrs et un ton responsable sont de rigueur dans vos messages et campagnes marketing en général. Protection des mineurs La publicité effectuée par nos Affiliés ne doit pas mettre en scène des personnes mineurs, ni attirer ou cibler les mineurs de quelque manière que ce soit ; il est strictement interdit de diffuser de la publicité pour des jeux d'argent auprès de personnes de moins de 18 ans sous quelque forme que ce soit. En cas de manquement à cette obligation, quels que soient le média ou la forme utilisés, votre compte sera résilié. Les Affiliés ne sont pas autorisés à placer des liens de suivi, des bannières ou des publicités de quelque manière que ce soit sur les pages de leur site destinées aux personnes de moins de 18 ans ou à cibler, directement ou indirectement, ces personnes pour des services liés aux jeux d'argent. Si cela vous est demandé, vous devez être en mesure de fournir à votre gestionnaire de compte des preuves de la démographie par âge de votre/vos site(s) et/ou de votre/vos compte(s) de réseaux sociaux. Placement de publicités Les Affiliés doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter l'exposition des mineurs à la publicité. Pour garantir cela :
Par ailleurs, les messages de nature à promouvoir le Jeu Responsable, tels que « Veuillez jouer de manière responsable » ou « Pariez de manière responsable », doivent être inclus dans la bio ou la bannière de votre/vos compte(s). Si vous publiez du contenu sur un service de streaming tel que YouTube ou Twitch, vous devez respecter les règles ci-dessous :
« Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09 74 75 13 13 (Appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09 74 75 13 13 (Appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09 74 75 13 13 (Appel non surtaxé) ».
S’agissant d’un support interactif, ce message de prévention doit être intégré dans un espace réservé et cliquable renvoyant sur le site www.joueurs-info-service.fr, cet espace devant être présent sur la communication même mais clairement détaché du message commercial.
Réseaux sociaux - Publications organiques Lorsque vous faites la promotion d'offres ou de liens PARIONS SPORT EN LIGNE sur votre ou vos propres canaux de médias sociaux auprès de vos abonnés (publications organiques), il est impératif de rester clair, transparent et de ne jamais induire le client en erreur de quelque manière que ce soit. Veuillez respecter les directives ci-dessous :
Si vous n'avez pas assez d'espace pour inclure tous les termes importants à côté d'une bannière dans une publication sur les réseaux sociaux, il est conseillé de faire une capture d'écran de la page de renvoi. Vous devez veiller à ce que l’intégralité des modalités figure sur la capture d'écran. Les modalités complètes doivent toujours être accessibles en un clic dès la présentation de l'offre. Facebook applique une règle de 20 % de texte pour les ressources créatives. Publicité payante sur les réseaux sociaux et influenceurs Sauf s'il est possible de classer la publication par âge pour préserver les mineurs de l'exposition, les publicités payantes sur les réseaux sociaux qui incluent des offres ou des promotions de PARIONS SPORT EN LIGNE, doivent cibler exclusivement les utilisateurs majeurs; cela inclut les plateformes comme Instagram, Twitter et YouTube. Les publicités payantes sur Facebook peuvent et doivent être configurées pour cibler les utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Veuillez-vous assurer qu'il n'y a pas de confusion entre vous et vos équipes concernant l'exigence ci-dessus; en cas de doute, appliquez systématiquement le ciblage aux utilisateurs majeurs. Le contenu publié par les influenceurs doit être approuvé au préalable par votre gestionnaire de programme afin de garantir le respect de nos directives et doit être clairement identifié comme une publicité par l'utilisation des termes #pub, #publicité ou le hashtag local pertinent (à adapter en fonction des pays). Ce terme, ainsi que les autres éléments, doit être affiché bien en vue à tout moment. Sites de pronostics Toutes les pages ou tous les sites relatifs à un challenge et/ou prodiguant des pronostics doivent être clairs sur le fait qu’il s'agit d’un challenge et ne doivent pas sous-entendre que le succès est garanti. En aucun cas, les résultats ne doivent être faux ou manipulés par les médias pour suggérer que les résultats étaient plus favorables. S'il s'avère qu'un affilié a des résultats de pronostics falsifiés, son compte sera fermé et il sera retiré du programme d'affiliation avec effet immédiat. Si vous vous lancez dans ce type de promotion de challenge/pronostic, vous devez en informer votre gestionnaire de compte et recevoir une approbation préalable. Campagnes pop-under Les campagnes pop-under sont autorisées à condition que l'affilié puisse les gérer efficacement et s'assurer qu'aucune violation de nos modalités n'est commise. Le non-respect de nos modalités peut entraîner la résiliation de votre compte et votre exclusion du programme d'affiliation. Campagnes au Pay Per Clic Nous autorisons la pratique de PPC et travaillons dans cet espace avec des Affiliés, ces derniers devant respecter les conditions suivantes :
Applis Les Affiliés qui publient des applications sur l'App Store iOS ou le Google Play Store doivent s'assurer que le nom de l'application ne comporte aucun nom de marque appartenant à PARIONS SPORT EN LIGNE. Tout affilié ayant publié une application incluant le nom d'une marque sera prié de retirer l'application immédiatement et pourra voir son compte résilié. Messages push et CTA Les messages push étant limités en espace, il est difficile/impossible d'inclure toutes les conditions importantes dans le message. Pour respecter les règles, si vous faites de la publicité pour une offre d'inscription, n'essayez pas de décrire l'offre dans le message push. Il est recommandé d'utiliser un message générique en expliquant simplement que des offres d'inscription sont disponibles et en indiquant aux clients où ils peuvent trouver de plus amples informations. L'accès à la page de renvoi de l'offre promotionnelle, qui contient les modalités complètes, ne doit pas nécessiter plus d'un clic depuis le message push. Exemple conforme : « Offres réservées aux nouveaux clients sur Parions Sport en ligne - cliquez ici pour tout savoir. Voir conditions. » Exemple non conforme : « Offre réservée aux nouveaux clients sur Parions Sport en ligne : pariez 150 € et recevez 150€ en freebets si perdant » L'exemple ci-dessus n'est pas conforme, car nous décrivons l'offre, mais le message ne mentionne pas les conditions importantes de l'offre et ne précise pas que d'autres modalités s'appliquent. Le fait de ne pas mentionner des modalités importantes dans une annonce constitue une pratique trompeuse par omission. Les publicités ne doivent pas créer un sentiment d'urgence inapproprié, qu'il s'agisse du contenu ou des ressources. Le tableau ci-dessous illustre ce principe, mais n'est pas exhaustif : AUTORISÉ « Rejoindre », « Inscription », « Plus d’infos », « En savoir plus » INTERDIT « Maintenant » ne doit pas être utilisé ; il convient de privilégier « Rejoindre » ou « S’inscrire ici » plutôt que « Rejoindre maintenant » ou « S’inscrire maintenant » « Ne passez pas à côté de... », « Faites vite ! », « Il ne reste plus beaucoup de temps ! », « L’horloge tourne », « Dépêchez-vous » ainsi que toute autre forme de compte à rebours ou d’image excessivement insistante sont interdits. Noms de domaines/URL Les Affiliés ne sont pas autorisés à enregistrer des noms de domaine incluant des marques appartenant à PARIONS SPORT. Tout affilié enregistrant des noms de domaine enfreignant cette règle verra son compte suspendu dans l'attente d'une enquête. Publireportages PARIONS SPORT EN LIGNE ne souhaite pas être associé à des publireportages quels qu’ils soient. Si un affilié à une demande spécifique, il peut contacter son gestionnaire de compte et, après accord de celui-ci, il pourra publier. Tout publireportage trouvé n’ayant pas reçu l'approbation du gestionnaire de compte pourra entraîner la résiliation du compte. Campagnes par SMS et par e-mail PARIONS SPORT EN LIGNE a pris la décision de ne pas accepter de campagnes par SMS ou e-mail par l'intermédiaire de la Plateforme Income Access dans un avenir proche. Tout affilié impliqué dans des activités par SMS ou des campagnes par e-mail verra son compte résilié immédiatement. Achat d'espace dans les médias L’achat d'espace dans les médias est autorisé à condition que l'affilié puisse les gérer efficacement et s'assurer qu'aucune violation de nos modalités n'est commise. Le non-respect de nos modalités peut entraîner la résiliation de votre compte et votre exclusion du programme d'affiliation.
Charte de Communication Responsable
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